CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

M.X PARIS MAXIME SIMOENS
Société LAD au capital de 2.000 euros
85, rue Montmartre 75002 PARIS

01.42.74.64.52 ---- Eshop@mxparis.fr
RCS de PARIS n° 821 598 661 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mxparis.fr

Date de dernière mise à jour le 31/10/2018

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LAD, agissant sous l’enseigne M.X PARIS MAXIME SIMOENS, dont le siège social est situé au 85, rue Montmartre 75002 PARIS, de vêtements et d’accessoires pour homme (ci-après les « Produits »), sur la boutique en ligne www.mxparis.fr(ci-après la « Boutique en ligne »).

Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur la Boutique en ligne.

L'utilisation du processus de vente en ligne décrit dans les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Ventes ») est réservée aux seuls consommateurs agissant exclusivement pour leur propre compte. Les Produits n’ont donc pas vocation à être revendus.

Toute commande sur la Boutique en ligne vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Le coût total de votre commande comprend :

  •        Le prix du Produit acheté (toutes taxes et frais de gestion compris)
  •        Les frais de traitement et d’expédition, qui sont calculés une fois que vous avez indiqué l’adresse et le mode de livraison souhaité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons prévoir leurs montants.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

La société LAD M.X PARIS MAXIME SIMOENS apporte la plus grande attention à l’exactitude des prix dans la Boutique en ligne. Toutefois en cas d’erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné.

La société LAD M.X PARIS MAXIME SIMOENS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les Produits demeurent la propriété de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés. 

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet à l’adresse www.mxparis.fr.

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou pour toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Malgré tout le soin que nous apportons à la présentation des Produits sur notre Boutique en ligne, nous ne pouvons pas garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Pour finaliser sa commande, le Client :

  •        doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation.
  •        doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande.
  •        est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un e-mail de confirmation de sa commande, mentionnant notamment le numéro de la commande et le détail des Produits commandés.

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS, du contenu de la commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Livraisons

Vos Produits seront livrés à l’adresse d’expédition que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits d’une même commande seront livrés en une seule fois.

Nous livrons dans les pays membres de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Etats-Unis, Islande, Norvège, Royaume-Uni, Suisse.

Pour les livraisons en France ou en Europe, votre commande sera expédiée, par notre transporteur dans les délais indiqués à l’article 6 ci-après (sont exclus les week-ends et jours fériés). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Si votre adresse de livraison est isolée, par exemple sur des îles périphériques ou autres destinations éloignées, il est possible que nous soyons dans l'incapacité de vous livrer la commande à cette adresse. Si ce cas vous concerne, vous en serez informé avant que nous acceptions votre commande. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans tout pays interdit par les lois et règlementations d'exportation. Les commandes ne peuvent pas être livrées à des boîtes postales ou adresses similaires.

Les livraisons en France s’entendent de la France métropolitaine, de Monaco et de la Corse.

Nous ne livrons pas dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union Européenne, c’est-à-dire : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, La Réunion, Mayotte, Canaries, Les Açores et Madère.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, nous vous invitons à procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de dommages aux Produits, veuillez les détailler précisément sur le bon de livraison.

Les frais de livraison sont affichés sur la Boutique en ligne et peuvent être soumis à révision ou modification.

A la livraison, la facture vous confirmera le prix total payé, avec le détail (prix du Produit et frais de livraison, le cas échéant).

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par votre lettre ou de l'écrit nous informant de cette annulation, à moins que vous n’ayez été livré entre-temps. Conformément à l’article L216-3 du Code de la Consommation, nous procéderons au remboursement, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

En cas de livraisons par un transporteur, la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Article 6- Frais de port

DHL STANDARD : 10 €

Pour la plupart des destinations en France, Europe: livraison en 4-6 jours

DHL EXPRESS : 20€

Pour la plupart des destinations en France, Europe : livraison en 2-4 jours

PICK UP BOUTIQUE

M.X PARIS vous propose le service  PICK UP pour récupérer votre commande dans notre boutique du Marais (13 rue Vieille du Temple 75004 Paris), pendant les heures d’ouverture de la boutique. Service gratuit et sans minimum d’achat.

Délai de préparation de la commande : 2 jours minimum.

Les délais ci-dessus sont mentionnés à titre purement indicatif, et la responsabilité de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS ne pourra être recherchée en cas de non-respect de ces délais.

Les prix des frais de port affichés ci-dessus sont fixés selon les tarifs de nos prestataires et sont susceptibles de révision ou de modification.

La livraison standard est gratuite pour toutes les commandes de Produits d’un montant supérieur à 300 € TTC pour la France, les pays européens (à l’exclusion des régions ultrapériphériques visées ci-dessus) et les Etats-Unis.

 

Article 7 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzen. 

Vous vous acquittez du coût total de la commande en un seul paiement.  Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Toutefois, en cas de livraison fractionnée, seuls les Produits expédiés sont débités. 

Une facture vous sera adressée, avec les Produits commandés.

 

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions des article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  En revanche, nous ne pratiquons pas d’échange.

Vous devez exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation présenté ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de vous rétracter.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Nous mettons à la disposition du Client une étiquette de transport prépayée présente dans le colis qui permet de renvoyer les Produits sans frais (ci-après l’« Etiquette Prépayée »), en collant l’Etiquette Prépayée sur le colis de retour et en le remettant au transporteur désigné par LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS. Aucun frais de retour ne sera remboursé au Client si ce dernier a fait le choix de ne pas utiliser l’Etiquette Prépayée mise à sa disposition. Dans tous les cas, le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Chaque Produit doit être retourné neuf avec son emballage d’origine. En cas de dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit. LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la boutique en ligne M.X PARIS MAXIME SIMOENS.

Nous procéderons au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues ci-dessus, ainsi que des frais de livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des Produits, les Frais de Livraison ne seront pas remboursés par LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.

Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle nous accusons réception des Produits retournés et si ceux-ci sont déclarés conformes après notre contrôle qualité.

Un email de confirmation vous sera envoyé une fois les Produits retournés reçus et votre remboursement effectué. Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Si vous avez demandé que la commande soit livrée à un tiers, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de votre commande.

 

Formulaire de rétractation :

À l'attention de

 M.X PARIS MAXIME SIMOENS
Société LAD au capital de 2.000 euros
85, rue Montmartre 75002 PARIS

01.42.74.64.52 ---- Eshop@mxparis.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 9- Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.mxparis.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.mxparis.fr n'a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques. 

 

Article 10 – Garantie

Vous devez vous assurer que les Produits qui vous ont été livrés correspondent à votre commande. Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à votre commande, vous devrez nous en informer par courriel à l’adresse eshop@mxparis.fr ou par téléphone au +33(0) 1 42 74 64 52 et retourner le ou les Produit(s) en cause. Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les Produits M.X présentés sur la Boutique en ligne sont soumis aux conditions des garanties légales de conformité prévues notamment aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation. Ainsi si le Produit est impropre à l'usage attendu, vous avez 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer cette garantie. Il est à noter que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de ladite délivrance. En cas de défaut de conformité nous remplacerons le bien, et si cela est impossible, nous vous rembourserons.

Par ailleurs, les Produits présentés sur la Boutique en ligne sont soumis à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil. En conséquence, si le Produit est impropre à sa destination et que le défaut, antérieur à l’achat, n’apparaissait pas lors de l’achat, le consommateur a 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer cette garantie.

Si les Produits retournés ne correspondent pas aux Produits commandés ou ont une autre origine que la Boutique en ligne, la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS ne sera pas tenue par ses obligations décrites au présent article.Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8. 

 

 

Dispositions du Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Dispositions du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Article 11 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

L’exécution de tout ou partie de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents. 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les marques « M.X » et « MAXIME SIMOENS », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires des dites marques et autres éléments.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dernières dispositions s’appliquent également à tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets reproduits sur le site.

Tous les éléments du site www.mxparis.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS et/ou de tous autres titulaires de droits y afférents. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS.

 

Article 14 - Données personnelles

La société LAD M.X PARIS MAXIME SIMOENS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. La confirmation de votre consentement à la collecte de ces informations et données personnelles pourra vous être demandée par un bouton spécifique sur la page d’accueil du site.

Les conditions de collecte et d’usage de ces données sont indiquées à la rubrique « Données personnelles » de la Boutique en ligne, que nous vous invitons à consulter.

 

Article 15 - Archivage Preuve

La société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société LAD, M.X PARIS MAXIME SIMOENS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.